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DIRECTIVES SAAQ «   DÉPLACEMENT SÉJOUR ET REPAS «  

2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

Cette directive découle de l’article 83.7 de la Loi sur l’assurance automobile (LAA).


 Article 83.7 L.A.A


La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d ’une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d ’un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.

voir la page 11.1 inclus dans cette section

 

à partir du 1 janvier 2017:

 

2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

Cette directive découle de la Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., c. A-25), article 83.7. Cet  article se lit comme suit :

Article 83.7

La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d’une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d’un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.