2. CADRE LEGAL ET RÉGLEMENTAIRE .
provide at least one parameter for fusion overlay
Cette directive découle de l’article 83.7 de la Loi sur l’assurance automobile (LAA).
Article 83.7 L.A.A A
La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d 'un prâudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.
