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obtenir justice de la saaq, tout un défi

accidenté: Guy Bilodeau «   physio «   Physiothérapie 2002 «  

SAAQ plainte au PDG

nous dénonçons les fautes de Catherine White.

Monsieur Bilodeau assisté par moi (Carmen) écrit au président-directeur général de la Société de l'assurance automobile du Québec pour lui demander des explications et intervention en ce qui concerne les fautes de l’agent White, son refus d’expliquer, et ses décisions non motivées. Annexe toutes les demandes qui n’ont pas reçu de réponses de la part de White.

pages 827 à 844 du cahier P2 volume 5

copie de la lettre, voir le lien sous commentaire

 

Réponse téléphonique le 29 novembre 2002. Par (Gilles St-Pierre) Il doit retéléphoner le 2 décembre 2002 pour fixer un rendez-vous.

Rendez-vous fixer le 10 décembre 2002, une femme de la Société de l’assurance automobile du Québec viendra répondre aux questions directement chez monsieur Bilodeau.

 

 

Carmen Fréchette
le 1er nov. 2009

C'est bien triste que cette  Justice ne soit pas en vigueur au Québec.

En France, la notion juridique de faute grave intervient notamment dans le cadre d'un licenciement. Elle n'est pas définie par le code du travail mais uniquement par la jurisprudence.

Quand c'est le salarié qui est suspecté d'avoir commis une telle faute, c'est l'employeur qui la détermine et en cas de contestation, le salarié doit déposer un recours devant le conseil de prud'hommes.

Le juge s'il est saisi ou dans une affaire dont il s'est saisi peut également qualifier une faute commise par l'employeur.

Dans les deux cas, il peut s'agir d'une « faute inexcusable » qui selon la jurisprudence, peut être qualifiée par au moins 4 critères qui sont :

  • la gravité exceptionnelle de la faute, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire ;
  • une faute dont l’auteur devait avoir conscience du danger ;
  • une faute commise en l’absence de toute cause justificative ;
  • une faute ne revêtant pas d’élément intentionnel (une faute intentionnelle résultant de la volonté délibérée de nuire à autrui).

http://fr.wikipedia.org/wiki/Faute_grave