Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES VICTIME ÂGÉE DE PLUS DE 64 ANS

2.2.5 Incapacité d'exercer l'emploi déterminé

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64 ans et plus

L.AA., art. 21

À compter du 181e jour qui suit l'accident, la Société détermine à la victime un emploi, conformément à l'article 45.

La victime a droit à une indemnité de remplacement du revenu si, en raison de cet accident, elle est incapable d'exercer l'emploi que la Société lui détermine.



La victime âgée de 65 ans et plus lors de l'accident, qui n'exerce pas d'emploi mais qui a droit à une indemnité de remplacement du revenu durant les 180 premiers jours suivant la date de l'accident pour compenser la perte de revenu d'un emploi garanti, de prestations d'assurance-chômage ou d'allocations, voit son incapacité réévaluée à compter du 181e jour suivant la date de l'accident.


Ainsi, lors de la détermination d'un emploi par la Société, soit à la 181e journée après l'accident, la victime peut continuer à recevoir une indemnité de remplacement du revenu et ce, tant qu'elle demeure incapable d'exercer l'emploi qui lui a été ainsi déterminé.

Il convient de noter que la victime qui a droit à une indemnité pour frais de garde peut, à compter du 181e jour après l'accident, opter entre le maintien de cette indemnité ou une indemnité de remplacement du revenu (pour obtenir plus de précisions à ce sujet, il convient de se référer au chapitre relatif à la victime sans emploi capable de travailler).

III-8.6 Mise à jour; #136 Date d'entrée en vigueur: 2007/04/01