Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES VICTIME ÂGÉE DE PLUS DE 64 ANS

2.2.4 Indemnité pour frais de garde

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64 ans et plus


En outre de l'indemnité de remplacement du revenu, la victime qui, lors de l'accident, prenait soin d'une ou de plusieurs personnes invalides ou âgées de moins de 16 ans, a droit de se faire verser des indemnités pour fiais de garde si, en raison de l'accident, elle devient incapable de prendre soin de ces personnes. Dans un tel cas, la nature de l'incapacité de la victime correspond à une incapacité de prendre soin d'une ou de plusieurs personnes. Pour plus de précisions à ce sujet, il convient de se référer au manuel de Remboursement de certains frais, onglet 14, « Frais de garde - Indemnité - Remboursement »,

III-8.6 Mise à jour; #136 Date d'entrée en vigueur: 2007/04/01