2.2.2 Victime qui aurait exercé un emploi
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64 ans et plus
Lorsque la victime fait la preuve que n'eût été de l'accident, durant les 180 premiers jours qui suivent la date de l'accident, elle aurait exercé un emploi, cette dernière a droit à l'indemnité de remplacement du revenu tant que l'emploi aurait été disponible et qu'elle est incapable de l'exercer.
Pour plus de précisions concernant les expressions « emploi qui aurait pu être exercé » et « emploi disponible », il convient de se référer aux points 1.2.3 et 1.2,4 de la présente section.
Date d'entrée en vigueur : 2007/04/01 Mise à jour -.# 136 III-8.5