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Indemnités pour préjudice non pécuniaire (IPP)

Séquelles physiques et psychologique


L.A.A. : art 73 : pour la perte de jouissance de la vie, les douleurs, les souffrances psychiques et les autres inconvéniants subis en raison des blessures ou de séquelles d'ordre fonctionnel ou esthétique pouvant l'affecter temporairement ou en permanence à la suite à l'accident, une victime a droit, dans la mesure prévu par règlement à une indemnités pour préjudice non pécuniaire dont le montant ne peut excéder 175 000 en 1977

et suite: Soyez très attentif aux règlements qui doivent être appliqués dans votre cas. La SAAQ a fait moult lois, règlements détails qu'il faut connaître pour bien faire valoir ses droits.

Séquelles physiques et psychologique

L.A.A. : art 2. (...) "préjudice corporel" tout préjudice corporel d'ordre physique ou psychique d'une victime, y compris le décès, qui lui est causé dans un accident, ainsi que les dommages aux vêtements que porte la victime

    • Quels sont vos séquelles et les preuves médicals
      • extraits des dossiers médicaux,
      • rapport,
      • avis,
      • expertises de médecins
      • mais aussi de physiothérapeutes,
      • de chiropracticiens
      • etc
      • et même, témoignages de votre famille
      • ou de vos amis proche