Calcul de l'indemnité

L.A.A. : art 51: l'indemnité de remplacement du revenu d'une victime visée au présent chapitre est égale à 90% de son revenu net calculé sur une base annuelle

et suite: Soyez très attentif aux règlements qui doivent être appliqués dans votre cas. La SAAQ a fait moult lois, règlements détails qu'il faut connaître pour bien faire valoir ses droits.

• • Quelles sont les lois, règlements qui n'ont pas été appliquer, que ce soit en tout ou en partie
  • Qu'est qui ne s'applique pas ou alors qu'est ce qui aurait du être appliquer ou qui a été mal appliquer dans votre cas?
  • Quels sont vos preuves?
    
  • quels sont les moyens pour l'obtenir?
  • quels sont les preuves qui ont été négligés
  • quels sont les lois ou règlements qui devraient être appliqués?