Cessation du droit à l'indemnité de remplacement du revenu
L.A.A. : art 49: une victime cesse d'avoir droit à l'indemnités de remplacement du revenu:
- lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi qu'elle exerçait lors de l'accident
- lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi qu'elle aurait exercé lors de l'accident, n'eût été des circonstances particulières;
- lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi que la Société lui a déterminé conformément à l'article 45
- un an après être devenu capable d'exercer un emploi que la Société lui a déterminer conformément à l'article 46 ou à l'article 47;
- lorsqu'elle exerce un emploi lui procurant un revenu brut égal ou supérieur à celui à partir duquel la Société a calculé l'indemnité de remplacement du revenu;
- au moment fixé par une disposition de la section I du présent chapitre qui diffère de ceux prévus aux paragraphe 1 à 4
- à son décès.
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- Quelles sont les lois, règlements qui n'ont pas été appliquer, que ce soit en tout ou en partie
- Qu'est qui ne s'applique pas ou alors qu'est ce qui aurait du être appliquer ou qui a été mal appliquer dans votre cas?
- Quels sont vos preuves?
- quels sont les moyens pour l'obtenir?
- quels sont les preuves qui ont été négligés
- quels sont les lois ou règlements qui devraient être appliqués?