Votre droit aux IRR :indemnités pour remplacement du revenu

La police d'assurance automobile stipule que:

• L.A.A. : art 14: La victime qui, lors de l'accident, exerce habituellement un emploi à temps plein a droit à une indemnité de remplacement du revenu si, en raison de cet accident, elle est incapable d'exercer son emploi.

Il s'en suit,

• de l'article 15 à 18, ce qui s'appliquent à ceux qui exerce un emploi à temps plein

• de l'article 19 à 20, ce qui s'appliquent à ceux qui exerce un emploi à temps partiel

• il est également question de ceux qui recevait de l'assurance emploi, sans emploi mais capable de travailler, sans emploi mais incapable de travailler étudiant, jeune enfant, etc. et de précisions sur ce qui précède...
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  • Quelles sont les lois, règlements qui n'ont pas été appliquer, que ce soit en tout ou en partie ?
  • Qu'est qui ne s'applique pas ou alors qu'est ce qui aurait du être appliquer ou qui a été mal appliquer dans votre cas?
  • Quels sont vos preuves?
    
  • que voulez-vous?
  • quels sont les moyens pour l'obtenir?
  • quels sont les preuves qui ont été négligés
  • quels sont les lois ou règlements qui devraient être appliqués?