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Jurisprudences «   FILATURE «  

Détectives sans encadrement légale

à ce jour, ils se permettent tout, et tant pis pour vos droits

 

En fait, je me demande si les détectives ont une formations, un code d'éthique et des règlements et ou lois à respecter!

(...)

2. La présente loi ne s’applique pas aux activités visées à l’article 1
lorsqu’elles sont exercées par les personnes suivantes :
   1° les agents de la paix et les personnes qui détiennent certains de leurs
pouvoirs ;
   2° les personnes chargées d’effectuer des inspections ou des enquêtes afin
d’assurer l’application d’une loi ainsi que celles investies des pouvoirs et de
l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions
d’enquête (L.R.Q., chapitre C-37) ;

extrait du "projet de loi 88"

http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature1/projets-loi/Publics/04-f088.htm

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