Recours en vertu d'un autre régime
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CSST, RRQ, victime actes criminels...
Des indemnités similaires à celles prévues au régime d'assurance automobile peuvent également être octroyées en vertu de certains programmes et législations.
Pour éviter que le réclamant reçoive une double indemnité, il importe de vérifier s'il a fait une demande auprès des organismes concernés.
De plus, un mécanisme d'intégration des indemnités est prévu advenant que plusieurs organismes soient appelés à verser concurremment à une victime des indemnités. Dans ces cas, la Société devra prendre des renseignements auprès de tels organismes afin de connaître le montant des indemnités à être versées.
INDEMNITÉS CONCERNÉES
1 Les indemnités versées par la C.S.S.T. en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou par un organisme équivalent en vertu d'une autre loi relative à l'indemnisation des personnes victimes d'un accident de travail en vigueur hors du Québec, et à la suite d'un accident d'automobile survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
2A Les indemnités versées aux victimes d'actes criminels en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
2B Les indemnités versées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme à une personne qui subit des préjudices corporels causés par une automobile en portant secours à une personne en danger.
3 Les indemnités versées par la Régie des rentes du Québec (R.R.Q.), en vertu du programme de sécurité du revenu établi par la Loi sur le régime des rentes du Québec ou les indemnités versées en vertu d'un programme équivalent hors du Québec à une personne ayant déjà été sur le marché du travail et qui devient invalide en raison de l'accident d'automobile.
Date d'entrée en vigueur : 2007/01/01 Mise à jour : # 135 IB - 3.1