1.2.2.2 Victime non pourvue d'un régime de protection...LA - 3.12
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1.2.2.2 Victime non pourvue d'un régime de protection
La Société, conformément au caractère social de la Loi sur l'assurance automobile, a des obligations légales envers les personnes incapables de prendre soin d'elle-même, de gérer leurs biens et d'exercer leurs droits civils. Dans de tels cas, la Société s'assure de la mise en place d'une mesure de protection.
Deux articles de cette loi orientent la mise en application des mesures de protection. D'une part, l'article 83.27 oblige la Société à verser les indemnités au représentant légal d'une personne incapable. D'autre part, l'article 83.7 précise qu'un des objectifs visés en réadaptation est la réinsertion dans la société de la personne accidentée, ce qui implique, entre autres, la mise en œuvre des démarches nécessaires au soutien des mesures de protection. En présence d'indices permettant raisonnablement de croire qu'une personne est incapable, la Société doit donc s'assurer que la personne bénéficie d'une protection adéquate. Elle adopte alors une attitude proactive guidée par une diligence raisonnable.
Cette directive précise les critères selon lesquels une mesure de protection, à court ou long terme, peut s'appliquer ainsi que la démarche à suivre pour la mise en place des diverses mesures.
(1) Contexte de la mise en place d'une mesure de protection
(2) Critères d'appréciation du besoin d'une mesure de protection
règles d'application générale IA-3.12 Mise à jour: #113 Date d'entrée en vigueur : 2001/10/01
b. Environnement social et familial
c. Nature et importance des indemnités
règles d'application générale IA-3.13 Mise à jour: #114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01
(3) Description des mesures de protection
a. Mesure de protection à court terme
b. Mesure de protection à long terme
règles d'application générale IA - 3.14 Mise à jour :#114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01
(4) Modalités d'application
a. Mise en place d'une mesure à court terme
règles d'application générale IA-3.15 Mise à jour: #114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01
règles d'application générale IA - 3.16 Mise à jour: #114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01
b. Obtention des évaluations médicale et psychosociale
règles d'application générale IA-3.17 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01 Mise à jour: #114
c. Demande d'ouverture d'une mesure de protection
règles d'application générale IA - 3.18 Mise à jour : # 118 Date d'entrée en vigueur : 2003/01/01
(5) Couverturea Frais couverts en vertu de l'article 83.7 de la LAA
b Frais couverts en vertu d'un autre règlement ou directive
c Particularités concernant les victimes dont l'incapacité n'est pas en relation avec l'accident
règles d'application générale IA-3.19 Date d'entrée en vigueur : 2003/01/01 Mise à jour: #118
règles d'application générale IA - 3.20 Mise àjour:# 117 Date d'entrée en vigueur : 2002/10/01
