Vos droits DIRECTIVES SAAQ Frais récurrents réadaptation 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 6.2 Documents requis

6.2.1 Soumissions

provide at least one parameter for fusion overlay

 

  •   L’autorisation préalable donnée dans le cadre d’un plan de réadaptation peut servir de guide à l’agent d’indemnisation.
  •  Entre deux soumissions prévoyant des équipements équivalents, la soumission la plus basse doit être retenue.

 

Fichiers

frais récurrant réadaptation, onglet 28 page 5 mise à jour 27/3/2008

partagé par carmenf le 4 jan. 2009 à 15:36 GMT · 146 téléchargements · 81 348 octets · dans 6.2.1 Soumissions

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