Vos droits DIRECTIVES SAAQ Frais récurrents réadaptation 5.2.2 Adaptation d’un véhicule automobile

5.2.3 Appareils et équipements spéciaux ·

provide at least one parameter for fusion overlay


Sont couverts : ·

  •  les frais d’entretien, de réparation et de remplacement des appareils et des équipements spéciaux détériorés à la suite d’un usage normal et qu’ils ne sont plus couverts par la garantie;
  •  la réparation des équipements déjà attribués lorsque l’option de réparation est jugée plus économique par la Société à celle du remplacement de l’équipement.