5.2.2.2 Remplacement et transfert
provide at least one parameter for fusion overlay
Le véhicule doit remplir toutes les conditions d'admissibilité énumérées au point 5.1.2 de la directive sur l'adaptation d'un véhicule automobile dans le manuel des normes et directives Indemnisation des dommages corporels
Sont couverts :
- les frais de remplacement de l’équipement spécialisé déjà attribué;
- les frais de transfert de l’équipement spécialisé déjà attribué, après un délai de sept (7) ans suivant l’adaptation du véhicule.
Toute demande doit faire l’objet d’une consultation au Service de la gestion des fournisseurs spécialisés pour recommandation.
