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DIRECTIVES SAAQ «   REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS «   VËTEMENTS «  

3 RÈGLES D’APPLICAT|ON

 

 3.1 Vêtements adaptés à la condltlon de la vlctlme

3.1.1 Condltlons d’admlssibililté

 Les frais engagés pour l’achat, la réparation, le remplacement ou l’ajustement de vêtements adaptés à la condition physique de la victime sont remboursables lorsque sont réunis les deux conditions suivantes :

 

a) raison médicale découlant de l'accident.


Le besoin de vêtements adaptés à la condition physique de la victime doit découler des seules blessures ou séquelles causées par |'accident.

ll convient de noter que la Société ne rembourse pas l’ensemb|e de  jogging ou les souliers de course achetés par la victime pour suivre des traitements de physiothérapie.

 Pour toutes réclamations rellées aux vêtements adaptés à la condi-
tlon physique de la vlctlme,. l'agent d'indemnisation doit se référer au
chef d’équipe pour recommandation.


 b) ordonnance émise par un médecin

 

3.1 .2 Montants maximums

 Aucun montant maximum n‘est fixé par règlement. La Société rembourse  les frais engagés qui rencontrent les conditions d'admissibilité.

 

3.1 .3 Pièces justlflcatlves


a) ordonnance;
b) reçu ou facture comportant les éléments suivants :

  • - description du vêtement acheté, réparé ou remplacé;


  • - coût.

 

Fichiers


onglet 27 page 2 mise à jour avril 2008

partagé par carmenf le 2 jan. 2009 · 135 téléchargements · 95 727 octets

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