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DIRECTIVES SAAQ «   REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS «   Orthèses Prothèses «   2. DÉFINITIONS «  

2.4 DOMMAGE EXCLUSIF

À UNE ORTHÈSE OU PROTHÈSE


Lorsque le seul dommage que subit une victime atteint une orthèse ou Lme prothèse, il est considéré comme un dommage corporel et lui donne donc droit à l'indemnisation. Par extension, même si le propriétaire de l'orthèse ou de la prothèse endommagée n'était pas sur les lieux de l'accident, il devient automatiquement une victime et il peut donc bénéficier d'un remboursement de frais. De plus, lorsqu'une orthèse ou une prothèse nécessite un ajustement ou une réparation, il est permis d'associer
cet ajustement ou cette réparation à des soins physiques.

Par contre, il est évident que l'orthèse ou la prothèse endommagée lors d'un accident d'automobile doit être la propriété d'un particulier qui la porte en temps normal. Il ne serait être question de considérer  comme victime l'optométriste dont le livreur détruit une charge de lunettes dans un accident d'automobile.