5.4.1 Conditions d'admissibilité
provide at least one parameter for fusion overlay
a) Raison médicale découlant de l'accident et ordonnance d’un médecin
Le besoin de location de fournitures médicales ou d'un appareil médical découle des seules blessures ou séquelles causées par l'accident et est justifié par une
ordonnance médicale.