5.2.2 montant maximum
provide at least one parameter for fusion overlay
Montants maximums réparation
Aucun maximum n'est fixé par règlement. Toutefois, le montant des réparations ne
doit pas excéder 80 % du coût d'achat initial. La Société rembourse les frais engagés
qui rencontrent les conditions d'adrnissibi1ité.
Il est à noter que le remboursement des frais engagés pour la réparation de
fournitures médicales ou d'un appareil médical inclut les frais de livraison et de main—d'oeuvre (cf art. 54.17).
