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obtenir justice de la saaq, tout un défi

accidenté: Guy Bilodeau «   Décisions de la SAAQ «  

travailleur autonome preuves

les preuves présentées par Monsieur Bilodeau ont été rejetées par la SAAQ. Il s'agit là d'un déni de justice.

La saaq est supposée appliquer l'article 88.44.1 quand l'accidenté le demande et prouve qu'une (ou plusieurs) décision  a été fondée sur une erreur relative à un fait essentiel.

 

83.44.1. Tant qu'une demande de révision n'a pas été présentée ou un recours formé devant le Tribunal administratif du Québec à l'égard d'une décision, la Société peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne intéressée, reconsidérer cette décision:

1° si celle-ci a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait;

2° si celle-ci est entachée d'un vice de fond ou de procédure de nature à l'invalider;

3° si celle-ci est entachée d'une erreur d'écriture, de calcul ou de toute autre erreur de forme.

Décision remplacée.

Cette nouvelle décision remplace la décision initiale qui cesse d'avoir effet et les dispositions de la section II s'appliquent selon le cas.

1991, c. 58, a. 19; 1997, c. 43, a. 46.

Nous avons demandé cette reconsidération concernant le fait que Guy était travailleur autonome à plein temps lors de son accident.

En 1991 Guy en a fait la demande écrite, en courrier recommandé, à la saaq.

En 2001, Guy en a encore fait la demande écrite, courrier recommandé, à la saaq.

Les deux demandes ont été traitées avec mépris, par la saaq.

Ils n'ont pas le devoir de répondre justement aux accidentés

commode non?

Fichiers


LA SAAQ EST PARTIAL.

partagé par Carmen Fréchette le 12 mai 2015 · 161 téléchargements · 311 362 octets

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