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Jurisprudences «   SÉQUELLES «  

première décision séquelle calcul IRR

VERSEMENT DES IRR Une première décision sur des séquelles reconnues à l'accident sont calculé selon la loi en vigueur lors de l'accident

 

Remarquez bien qu'il s'agit ici D'UNE PREMIÈRE DÉCISION sur les séquelles psychologique découlant DIRECTEMENT de l'accident...

Le TAQ décide donc d'appliquer la loi en vigueur l'année de l'accident selon ce règlement sur les indemnités de remplacement du revenu:

57. Si la victime subit une rechute de son préjudice corporel dans les deux ans qui suivent la fin de la dernière période d’incapacité pour laquelle elle a eu droit à une indemnité de remplacement du revenu ou, si elle n’a pas eu droit à une telle indemnité, dans les deux ans de l’accident, elle est indemnisée, à compter de la date de la rechute, comme si son incapacité lui résultant de l’accident n’avait pas été interrompue.

(...)

Toutefois, si l’indemnité calculée à partir du revenu brut effectivement gagné par la victime au moment de la rechute est supérieure à l’indemnité à laquelle la victime aurait droit en vertu du premier alinéa, la victime reçoit la plus élevée.

Si la victime subit une rechute plus de deux ans après le moment indiqué au premier alinéa, elle est indemnisée comme si cette rechute était un nouvel accident.

[54]               De l’avis des soussignés, cet article ne s’applique qu’à l’indemnité de remplacement du revenu. L’article 57 se retrouve au chapitre II de la Loi intitulé : Indemnités de remplacement du revenu et autres indemnités particulières

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calcul des IRR suite à rechute

partagé par carmenf le 4 sep. 2008 · 513 téléchargements · 36 842 octets

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