Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

DIRECTIVES SAAQ «   REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS «   FRAIS MAIN D'OEUVRE «  

1 champ d'application

le remboursement des tâches que l'accidenté travailleur autonome remplissait sans rémunération


Cette directive vise le remboursement des frais qu'une victime a engagés pour couvrir le coût de la maîn-d'oeuvre requise pour la remplacer dans l'accomplissement des tâches qu'elle remplissait sans rémunération dans une entreprise familiale.

Sous réserve des conditions énoncées au point 3,1, cette disposition s'applique à l'ensemble des victimes visées par la loi qui sont capables de travailler.
Ainsi, lors de l'accident, la victime pouvait également occuper un emploi rémunérateur dans une autre entreprise ou organisme, être étudiant, etc.

 Onglet 16, page 1 1990