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DIRECTIVES SAAQ «   HONORAIRES PROFESSIONNELS «  

4.5 Traitement infertilité

4.5 Traitement de l'infertilité causée par l'accident

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mise à jour avril 2010


Le traitement de l'infertilité s'adresse à un accidenté qui, à cause de l'accident, doit recourir à une assistance médicale et paramédicale pour la conception d'un enfant qui autrement serait impossible.


Le traitement vise à permettre à l'accidenté d'être le père biologique d'un enfant à naître.


Les techniques de traitements admissibles sont celles reconnues par la communauté médicale. Les techniques expérimentales ou inusitées ne sont pas admissibles.


Le plan de traitement détaillé doit être préalablement soumis à la Société.


Les frais de traitements nécessaires pour la conjointe sont admissibles (examens, test de laboratoire, hormonothérapie, test de grossesse, échographie, etc.). Dans le cadre du plan de traitement, il est possible qu'un problème d'infertilité soit diagnostiqué chez la conjointe. Dans ce cas, le traitement couvert cesse et ne reprendra que si la conjointe a subi avec succès le traitement approprié. Le traitement de l'infertilité de la conjointe n'est pas couvert.


Les frais de traitement et de conservation du sperme de l'accidenté, d'ovules ou d'embryons sont aussi couverts.

Le matériel ainsi  conservé doit être utilisé lors de la tentative sybséquente de procréation et son utilisation est considérée comme une tentative de procréation


Onglet 15, page 6 Mise à jour :# 69 Date d'entrée en vigueur: 2006/04/01

Limite quant au nombre de traitements


La fécondation in vitro étant la plus complexe et l'ultime technique, la Société rembourse les honoraires liés à la fécondation in vitro pour un maximum de quatre tentatives infructueuses
(cycle de traitement sans grossesse).


Si le traitement réussit, le nombre de grossesses n'est pas limité.

Exclusions


Ne sont pas couverts :
- Le traitement qui n'utilise pas le sperme de l'accidenté.
- Les frais d'adoption.
- Le traitement de l'infertilité de la conjointe.

 

Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01 Mise à jour : # 69 Onglet 15, page 7


Autres frais liés au traitement de l'infertilité


Les frais engagés par l'accidenté et sa conjointe dans le cadre du plan de traitement, qui ne sont pas des honoraires professionnels, sont admissibles dans les limites des directives en vigueur (médicaments, matériel, frais de garde, etc.)

Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01 Mise à jour : # 69 Onglet 15, page 7


Les frais de déplacement et de séjours liés au plan de traitement sont également remboursables.

Référence au comité sur les frais


Si une femme accidentée présente une demande pour un traitement de l'infertilité causée par un accident, consulter le comité sur les frais, car nous n'avons eu à date que des demandes provenant d'hommes accidentés.

Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01 Mise à jour : # 69 Onglet 15, page 7

note: je ne sais pas si la première partie de cette mise à jour traite du sujet de l'infertilité...

Durée et fréquence d’un traitement

Durée

Une séance de thérapie dure généralement une heure, et pourrait durer jusqu’à deux heures dans certains cas.


À titre d’exemple et de façon non limitative

  •  pour une séance de désensibilisation (l’exposition in vivo, la technique thérapeutique EMDR (Eyes movement desensitization and reprocessing ou Désensibilisation et reprogrammation par les mouvements oculaires);


  • pour les interventions dites de crise.

Outre les interventions de crises, qui doivent être justifiées a posteriori, les interventions qui nécessitent plus de 60 minutes doivent faire l’objet d’une approbation de l’agent d’indemnisation.

La durée d’un traitement inclut le temps de la tenue de dossier.


Fréguence
Les rencontres ont lieu habituellement une fois par semaine.

 

Cas particuliers — Victime par ricochet


La victime par ricochet n’est pas une victime au sens de 1’artic1e 6 de la Loi. Il s’agit d’une personne dont l’état nécessite un soutien psychologique en raison du préjudice subi par la victime d’un accident.


La victime par ricochet a droit, sur présentation d’une prescription, au remboursement des frais engagés pour recevoir un maximrun de 15 heures de traitements de psychologie. Les frais sont remboursables sous le code VR.


Il s’agit du seul type de frais remboursables. À titre d’exemple, les déplacements et les médicaments ne sont pas remboursables.

 

4.6 TRAITEMENT DE L'INFERTILITÉ CAUSÉE PAR L’ACCIDENT


Le traitement de l’infertilité s’adresse à un accidenté qui, à cause de l’accident, doit recourir à une assistance médicale et paramédicale pour la conception d’un enfant qui autrement serait impossible.


Le traitement vise à permettre à l’accidenté d’être le père biologique d’un enfant à naître.
Les techniques de traitements admissibles sont celles reconnues par la communauté médicale.

Les techniques expérimentales ou inusitées ne sont pas admissibles.
Le plan de traitement détaillé doit être préalablement soumis à la Société.
Les frais de traitements nécessaires pour la conjointe sont admissibles (examens, test de laboratoire, hormonothérapie, test de grossesse, échographie, etc,). Dans le cadre du plan de traitement, il est
possible qu’un problème d’infertilité soit diagnostiqué chez la conjointe. Dans ce cas, le traitement couvert cesse et ne reprendra que si la conjointe a subi avec succès le traitement approprié. Le traitement de l’infertilité de la conjointe n’est pas couvert.


Les frais de traitement et de conservation du sperme de l’accidenté, d’ovules ou d’embryons sont aussi couverts.
Le matériel ainsi conservé doit être utilisé lors de la tentative subséquente de procréation, et sonutilisation est considérée comme une tentative de procréation.

 

 

 

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mise à jour janvier 2008 honoraires professionnels onglet 15 page 8

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