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2.1 REQUIS MÉDICALEMENT

2 DÉFINITIONS

2.1 SOINS ET TRAITEMENTS REQUIS MÉDICALEMENT

Les soins ou traitements médicaux ou paramédicaux sont requis médicalement lorsqu'ils sont nécessaires et appropriés pour la condition physique ou psychique de la victime et que leur utilisation est conforme à la pratique médicale reconnue.


La nécessité et le caractère approprié s'évaluent en tenant compte des critères suivants :


- la fréquence des soins ou traitements compte tenu du besoin médical;
- le caractère systématique et répétitif de l'acte;
- le profil de pratique des professionnels de la même discipline;
- la durée des soins ou traitements;
- l'appui scientifique reçu en regard des soins ou traitements dispensés.


Date d'entrée en vigueur: 2006/04/01 Mise à jour :# 69 Onglet 15, page 1