1.7.2 Calcul des délais
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R.T.D.I.R.R. art. 4*
Si un délai expire un jour où les bureaux de la Société ne sont pas ouverts, le délai est prolongé au jour ouvrable suivant. |
Ex. : Le délai de soixante jours pour porter une décision en révision expire un samedi et la demande de révision est reçue à la Société le lundi suivant. Dans ce cas, la demande de révision doit être acceptée.
Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01 Mise à jour :# 124 XIV-1.7