Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS RECOUVREMENT DES INDEMNITÉS

1.9 RÉINTÉGRATION CSST

provide at least one parameter for fusion overlay

1.9 RÉINTÉGRATION D'UNE INDEMNITÉ AUPRÈS DE LA C.S.S.T.2


  • L.A.A. (art. 83.67) - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
    Lorsque la Société et la C.S.S.T. rendent une décision conjointe à l'égard d'une réclamation faite en vertu de chacune des lois respectives, l'organisme qui paie une indemnité au moment de la survenance du nouvel événement, continue de le faire, en autant que le requérant y a droit et ce, jusqu'au moment fixé dans la décision. Si l'indemnité payée par un organisme aurait dû l'être par l'autre, la personne responsable du dossier pour l'organisme qui a payé en trop calcule la somme excédentaire et en demande le remboursement à l'autre organisme.


    La demande de remboursement est présentée sous forme d'un avis écrit identifiant le dossier et la décision en cause et exposant le calcul détaillé des prestations versées.


    Si le requérant a reçu des indemnités des deux organismes à la fois, celui qui a versé des indemnités en trop entreprend, le cas échéant, les procédures de recouvrement prévues à la loi pertinente et en avise l'autre organisme.

 

  • L.A.A. (art. 83.65) - Loi visant à favoriser le civisme et Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, pour les accidents survenus à compter du 19 août 1985


    Si la Société et la C.S.S.T. ont commencé à payer des indemnités en vertu des lois qu'elles administrent, l'organisme qui a entrepris l'indemnisation la première la poursuit. L'autre met fin aux paiements qu'elle a commencé à verser et procède, s'il y a lieu, au recouvrement des indemnités versées, conformément à la loi pertinente.
    Selon l'entente C.S.S.T.-S.A.A.Q.

recouvrement des indemnités, XII - 2.9 Mise à jour : # 114 Date d' entrée en vigueur : 2002/0 1/0 1

  • Accidents survenus dans le cadre du travail, à compter du 19 août 1985
    Dans le cas d'un accident survenu le ou après le 19 août 1985, lorsque la Société a versé une indemnité qui aurait dû être payée par la C.S.S.T., elle procède, s'il y a lieu, au recouvrement du trop- payé conformément aux règles prescrites par la L. A. A. La Société peut cependant, si le requérant le demande, s'adresser à la C.S.S.T. pour obtenir le remboursement du trop-paye. Si la C.S.S.T. ne peut satisfaire à cette demande, la Société poursuit alors ses démarches de recouvrement auprès du requérant.

recouvrement des indemnités,XII-2.10 Mise à jour : # 99 Date d'entrée en vigueur : 1998/07/01