1.2.2 Recouvrement aucune indemnité

Lorsqu'aucune indemnité n'est payable au débiteur, la Société doit procéder au recouvrement selon l'importance du montant à récupérer de la façon suivante.

Dès que l'agent d'indemnisation intervenant au dossier signale une dette, il rend une décision constituant un premier avis écrit indiquant au débiteur :

- la nature et le montant de la dette;
- le(s) motif(s) d'exigibilité de la dette;
- la possibilité d'effectuer une demande de révision de cette décision; et
- la demande de remboursement de la dette.

A) Dette à récupérer de moins de 25 $ : reste inscrite au dossier

Si la dette n'a pu être recouvrée après cet avis de réclamation, l'agent d'indemnisation n'effectue aucune autre démarche de recouvrement afin de récupérer cette dette étant donné que les frais administratifs seraient équivalents et que les efforts de perception ne seraient pas rentables.

Le montant de la dette, demeurant toujours inscrit au dossier du débiteur, peut toujours être recouvré par la Société dans le délai de 3 ans depuis la date du paiement de l'indemnité constituant la dette.

B) Dette à récupérer de 25 $ et plus : deuxième avis

Après le délai de 60 jours suivant la notification de cet avis de réclamation, si le débiteur n'a pas exercé son recours en révision et qu'il n'a pas répondu à l'avis de réclamation ou que l'action de recouvrement s'est avérée infructueuse, une deuxième lettre de réclamation signée par le Chef de service des Directions de l'indemnisation est adressée au débiteur par lettre recommandée ou certifiée.

recouvrement des indemnités, XII-2.3 Date d'entrée en vigueur : 1998/07/01 Mise à jour :# 99

Si la dette n'a pu être recouvrée après les actions de recouvrement susmentionnés, aucune démarche judiciaire n'est entreprise, sous réserve de ce qui est ci-après établi :

i) Dette de 25 $ à moins de 200 $ : rappel

Après le délai de 6 mois suivant la notification de cette deuxième lettre de réclamation, un avis d'information est expédié par l'agent au débiteur afin de lui rappeler que la somme est encore due. Cet avis lui indique également que si la Société devait lui verser des sommes ultérieurement, elle pourrait recouvrer cette dette à même ces montants.

ii) Dette de 200 $ et plus : recouvrement par la Division du contrôle de la perception et du recouvrement

Advenant le cas où les mesures de recouvrement susmentionnées se sont avérées infructueuses, une copie du dossier concernant le débiteur est transmise à la Division du contrôle de la perception et du recouvrement accompagnée du « Formulaire de transmission » dûment complété et d'un compte rendu relatant les diverses actions de recouvrement qui ont été menées de même que les recommandations d'usage s'il y a lieu.

Remarques

II est de la responsabilité de la Division du contrôle de la perception et du recouvrement d'entreprendre par la suite les procédures qu'elle aura jugé nécessaires en vue de recouvrer la dette (ex. : recherche d'adresse, enquête de solvabilité et toutes autres renseignements jugés pertinents).

Une fois les actions de recouvrement entreprises et terminées, la Division du contrôle de la perception et du recouvrement retransmet le dossier à la Direction de l'indemnisation
tout en l'informant des résultats obtenus suite aux démarches qui ont été effectuées.

recouvrement des indemnités, XII-2.4 Mise à jour : # 108 Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01

C) Fermeture d'un dossier ayant un solde à récupérer inférieur à 200$

Le solde d'une dette inférieur à 200$ ne doit en aucun cas être inscrit comme étant un surpayé irrécupérable lorsque ce montant n'est pas recouvré au moment de la fermeture d'un dossier. Ce dossier doit être transféré au recouvrement qui procédera à la radiation de la créance, s'il y a lieu.

surligné en jaune mise à jour du 2007/04/01, voir fichier  XII 2.4 de la saaq ci-dessous