Vos droits DIRECTIVES SAAQ COMPÉTENCES DE LA SAAQ

abréviation vice-président contrôle routier

provide at least one parameter for fusion overlay

Les pouvoirs suivants résultant du Code de la sécurité routière sont délégués comme suit aux membres du personnel de la Vice-présidence à la sécurité routière (VPSR) ou de la Vice-présidence au contrôle routier (VPCR) ou de la Vice-présidence aux services à la clientèle (VPSC) ou à la Vice-présidence à l'administration et aux finances (VPAF) et aux autres membres du personnel de là Société qui y sont désignés.

ANNEXE III


CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (L.R.Q., c. C-24.2)

 


CS : Centre de service (VPSC)


DDSR : Direction du développement en sécurité routière (VPSR)


DGREP : Direction générale du registre, de l'expertise et du pilotage (VPSR)


DOC : Direction des opérations centralisées (VPSC)


DRECSA : Direction du registre, de l'expertise conseil et des solutions d'affaires (VPSR)


DRF : Direction des ressources financières (VPAF)


DSAJ : Direction du secrétariat et des affaires juridiques


DSOP : Direction du soutien aux opérations et de la planification (VPSC)


SE : Service aux entreprises (VPSC)


SEM : Service de l'évaluation médicale (VPSR)


SGSC : Service de la gestion des sanctions des conducteurs (VPSR)


SIC : Service de l'information à la clientèle (VPSC)


XIV -Annexe 1.10 Mise à jour :# 121 Date d'entrée en vigueur : 2003/10/01

SLSCP : Service de liaison et de soutien - corps policiers (VPSR)

SOD : Service des opérations et de la diffusion (VPSR)

SP : Service aux particuliers (VPSC)

SPEVL : Service aux propriétaires et exploitants de véhicules lourds (VPSR)

SST Service du soutien technique (VPSC)

SSTRTV : Service de la sécurité du transport routier et de l'ingénierie des véhicules (VPSR)

STD : Service du traitement des données (VPSC)

SUR : Service des usagers de la route (VPSR)

ARTICLES DE LA LOI POUVOIRS PERSONNES AUTORISÉES
9 Nommer, avec l'approbation du ministre des Transports, des personnes pour effectuer la perception pour l'immatriculation et déterminer leur rémunération Vice-président (VPSC)
10.2, al. 4 Annuler une immatriculation (plaque amovible) Préposé ou technicien (CS) ou technicien (SST) ou préposé ou agent de bureau ou technicien (SE) (SP)
11, al. 1 Délivrer une vignette à une personne handicapée
Préposé ou agent de bureau ou technicien (SP)
11, al. 3 Délivrer une vignette à un établissement public Préposé ou agent de bureau ou technicien (SP)
13.1 Demander au ministre du Revenu la vérification des dossiers d'exploitation des parcs de véhicules routiers Chef de service (SE)
21, al. 2 Interdire de mettre un véhicule en circulation Préposé ou technicien (CS) ou technicien (SST) ou préposé ou agent de bureau ou technicien (SE) (SP)
39, al. 1 Demander de retourner un certificat et une plaque d'immatriculation Préposé ou technicien (CS) ou technicien (SST) ou préposé ou agent de bureau ou technicien (SE) ou chef de division (SGSC)
39, al. 2 Demander à un agent de la paix de confisquer le certificat ou la plaque d' immatriculation Chef de service (SGSC) ou chef de division (SP)
62 Habiliter un organisme à reconnaître des Vice-président (VPSR)

 

ARTICLES DE LA LOI POUVOIRS PERSONNES AUTORISÉES
  écoles de conduite  
63.1 , al. 2 Délivrer un permis sans photographie, sans signature ou sur support papier Préposé ou technicien (CS) ou technicien (SST) ou préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM)
64, al. 1 Assortir un permis de conditions Préposé ou technicien (CS) ou technicien (SST) ou préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM) ou chef de division (SGSC)
64, al. 2 Établir les conditions d'obtention du permis et les conditions d'utilisation de l' antidémarreur éthylométrique Préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM) ou chef de service (SGSC)
67, al. 1 Établir les modalités et le contenu des examens de compétence pour l'obtention d'un permis Chef de service (SUR)
69.1 Nommer des personnes pour percevoir les frais et les droits reliés au permis de conduire et déterminer leur rémunération Vice-président (VPSC)
73, al. 1

Exiger un examen ou une évaluation de l'état de santé

• Désigner un professionnel de la santé autre que médecin

Préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM)

Préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM)

73, al. 2
Requérir que l'examen ou l'évaluation se fasse dans un centre hospitalier ou un centre de réadaptation
Préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM)
73, al. 3 Exiger un examen de compétence Préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM)
73, al. 5

• Exempter de munir un véhicule d'un antidémarreur éthylométrique

• Exiger des renseignements sur le rapport à l'alcool

Préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM)

Préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM)

76, al. 4, l° b) • Reconnaître, après examen
Préposé ou agent de bureau ou techni-


XIV- Annexe 1.12 Mise à jour :# 121 Date d'entrée en vigueur : 2003/10/01

Voir aussi les fichiers ci-dessous copie conforme des documents de la saaq  (trop long à copier ! )

 

Fichiers

Competence SAAQ XIV annexe 1 013.tif

partagé par carmenf le 7 fév. 2010 à 13:33 GMT · 264 téléchargements · 65 290 octets · dans Abréviation vice-président contrôle routier

détails

Competence SAAQ XIV annexe 1 014.tif

partagé par carmenf le 7 fév. 2010 à 13:33 GMT · 247 téléchargements · 66 585 octets · dans Abréviation vice-président contrôle routier

détails

Competence SAAQ XIV annexe 1 015.tif

partagé par carmenf le 7 fév. 2010 à 13:36 GMT · 240 téléchargements · 71 007 octets · dans Abréviation vice-président contrôle routier

détails

Competence SAAQ XIV annexe 1 016.tif

partagé par carmenf le 7 fév. 2010 à 13:36 GMT · 259 téléchargements · 61 354 octets · dans Abréviation vice-président contrôle routier

détails

Competence SAAQ XIV annexe 1 017.tif

partagé par carmenf le 7 fév. 2010 à 13:38 GMT · 241 téléchargements · 64 555 octets · dans Abréviation vice-président contrôle routier

détails

Competence SAAQ XIV annexe 1 018.tif

partagé par carmenf le 7 fév. 2010 à 13:48 GMT · 251 téléchargements · 64 460 octets · dans Abréviation vice-président contrôle routier

détails

Competence SAAQ XIV annexe 1 019.tif

partagé par carmenf le 7 fév. 2010 à 13:49 GMT · 237 téléchargements · 66 034 octets · dans Abréviation vice-président contrôle routier

détails

Competence SAAQ XIV annexe 1 020.tif

partagé par carmenf le 7 fév. 2010 à 13:49 GMT · 243 téléchargements · 65 369 octets · dans Abréviation vice-président contrôle routier

détails

Competence SAAQ XIV annexe 1 021.tif

partagé par carmenf le 7 fév. 2010 à 13:49 GMT · 224 téléchargements · 68 365 octets · dans Abréviation vice-président contrôle routier

détails

Competence SAAQ XIV annexe 1 022.tif

partagé par carmenf le 7 fév. 2010 à 13:49 GMT · 268 téléchargements · 74 354 octets · dans Abréviation vice-président contrôle routier

détails