Vos droits DIRECTIVES SAAQ COMPÉTENCES DE LA SAAQ

abréviation pouvoir vice-président accidentés

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Les pouvoirs suivants résultant de la Loi sur l'assurance automobile sont délégués comme suit aux membres du personnel de la Vice-présidence aux services aux accidentés (VPSA) et aux autres membres du personnel de la Société qui y sont désignés.

Dans le cadre d'une formation, les formateurs sont autorisés à exercer les pouvoirs délégués aux agents d'indemnisation à l'exception de ceux prévus à l'article 83.29 de la Loi.

ANNEXE II


LOI SUR L'ASSURANCE AUTOMOBILE (L.R.Q., c. A-25)

 


DRF : Direction des ressources financières (VPAF)

DSAJ : Direction du secrétariat et des affaires juridiques

SGSC : Service de la gestion des sanctions des conducteurs (VPSR)

VPAF : Vice-présidence à l'administration et aux finances

VPSR : Vice-présidence à la sécurité routière

ARTICLES DE LA LOI POUVOIRS PERSONNES AUTORISÉES

PRÉJUDICE CORPOREL

11, al. 2 Permettre d'agir après l'expiration du délai de trois ans Agent d'indemnisation
46 Déterminer un emploi à compter de la troisième année
Agent d'indemnisation ou conseiller en réadaptation
47 Déterminer un emploi à compter de la fin prévue des études en cours
Agent d'indemnisation ou conseiller en réadaptation
71 Autoriser à verser une indemnité sous forme de versements périodiques
Agent d'indemnisation
79, al. 3 Remplacer le remboursement de frais pour aide personnelle par une allocation équivalente Agent d'indemnisation ou réviseur ou conseiller en réadaptation
83.7 Prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation Conseiller en réadaptation

XTV - Annexe 1.6 Mise à jour : # 121 Date d'entrée en vigueur : 2003/10/01

ARTICLES DE LA LOI POUVOIRS PERSONNES AUTORISÉES
83.12
Exiger un examen par un professionnel de la santé
Agent d'indemnisation ou réviseur ou archiviste médicale ou médecin ou conseiller en réadaptation ou avocat
83.18
Autoriser la transmission d'un document au moyen d'une liaison électronique
Agent d'indemnisation ou réviseur ou médecin ou conseiller en réadaptation ou agent de liaison ou agent de recouvrement ou agent de bureau ou archiviste médicale
83.22, al. 1
Autoriser en un versement unique l'indemnité de remplacement du revenu :
• montant inférieur à 100 $
• non résident
• ne réside plus au Québec
Directeur de l'indemnisation Vice-président (VPSA) Vice-président (VPSA)
83.24, al. 1
Payer directement au fournisseur
Agent d'indemnisation ou agent de bureau ou conseiller en réadaptation
83.24, al. 2
Désigner un membre du personnel pour contrôler l'exactitude des sommes versées directement à un fournisseur
Vice-président (VPSA) ou vice-président (VPAF)
83.27, al. 1
Désigner une personne en cas d'absence de tuteur ou de curateur
Agent d'indemnisation ou conseiller en réadaptation
83.29
Refuser une indemnité, la réduire, la suspendre ou en cesser le paiement
Agent d'indemnisation ou réviseur ou conseiller en réadaptation ou agent de bureau
83.41, al. 1
Examiner et décider les demandes d'indemnisation prévues au Titre II de la Loi.
Agent d'indemnisation ou réviseur ou archiviste médicale ou agent de bureau ou conseiller en réadaptation

Date d'entrée en vigueur : 2003/10/01 Mise à jour : # 121 XIV - Annexe 1.7

ARTICLES DE LA LOI POUVOIRS PERSONNES AUTORISÉES
83.44 Rendre une nouvelle décision s'il y a un changement de situation Agent d'indemnisation ou réviseur ou conseiller en réadaptation
83.44.1 Reconsidérer une décision Agent d'indemnisation ou réviseur ou conseiller en réadaptation
83.46 Permettre d'agir après l'expiration du délai de soixante jours Réviseur ou agent de liaison
83.47, al. 1 Confirmer, infirmer ou modifier une décision rendue à la suite d'une demande de révision. Si l'indemnité maximum est accordée ou si les frais sont remboursés en totalité

Réviseur

Réviseur ou agent de liaison

83.47, al. 2 Accorder une indemnité, en déterminer le montant ou la refuser Réviseur
83.50, al. 2 Recouvrer un montant reçu sans droit Agent d'indemnisation ou agent de recouvrement (DRF)
83.50, al. 3 Remettre une dette Agent de recouvrement (DRF)
83,50, al. 4 Déduire d'une somme due Agent d'indemnisation ou réviseur
83.53, al. 2 Recouvrer une dette en cas de privation d'un recours subrogatoire Agent de recouvrement (DRF)
83.53, al. 3 Remettre une dette en cas de privation d'un recours subrogatoire Agent de recouvrement (DRF)
83.55, al. 1 D élivrer un certificat de défaut ou d'exigibilité Technicien (DSAJ)
83.59, al. 2 Autoriser un recours qui priverait la Société d'un recours subrogatoire Agent de recouvrement (DRF)
83.60, al. 1 Recouvrer les indemnités versées à un résident pour un accident survenu hors Québec Agent de recouvrement (DRF)
83.61, al. 1 Recouvrer les indemnités versées à un non résident pour un accident survenu hors Québec Agent de recouvrement (DRF)

XIV-Annexe 1.8 Mise àjour : # 121 Date d'entrée en vigueur : 2003/10/01

ARTICLES DE LA LOI POUVOIRS PERSONNES AUTORISÉES

PRÉJUDICE MATÉRIEL ET ATTESTATIONS D'ASSURANCE

96 Exiger une déclaration d'assurance responsabilité, une attestation d'assurance ou de solvabilité Agent de bureau (SGSC)
100 Exiger des renseignements d'un assureur Agent de bureau (SGSC)
102, al. 1 Dispenser de l'obligation de contracter une assurance Technicien (SGSC)
102, al. 2 Émettre une attestation de solvabilité Technicien (SGSC)
104 Délivrer une attestation de solvabilité à certaines conditions Technicien (SGSC)
145, al. 2 Surseoir à un paiement Chef de service (DRF)
147 Intervenir dans une instance après un avis d'intention de procéder par défaut ou ex parte Avocat (DSAJ)
148, al. 1, paragr. 1° Désigner un expert pour procéder à l'évaluation d'un préjudice matériel Agent d'indemnisation (DRF)
148, al. 1, paragr. 2° Recevoir une réclamation faite hors délai Agent d'indemnisation (DRF)
149.5, al. 2 Surseoir à un paiement Chef de service (DRF)
149.10

Concernant les accidents survenus avant le 1er mars 1978:

• acquitter les condamnations pour dommages et intérêts

• obtenir subrogation

• intervenir dans toute action

• indemniser lorsque l'auteur est inconnu

• transiger ou faire des compromis

 

Agent d'indemnisation (DRF)

Agent de recouvrement (DRF)

Avocat (DSAJ)

Agent de recouvrement (DRF)

Agent de recouvrement (DRF)

Date d'entrée en vigueur: 2003/10/01 Mise à jour : # 121 XIV-Annexe 1.9

ARTICLES DE LA LOI POUVOIRS PERSONNES AUTORISÉES
155.3
Convenir avec le ministre de la Santé que les coûts seront remboursés sur facturation des services

Vice-président (VPSA)
179.1, al. 2
Demander à l'Inspecteur général de communiquer des renseignements
 

RÈGLEMENT SUR L'ATTESTATION DE SOLVABILITÉ
(RR.Q., 1981, C. A-25, R.1)

2, al. 2


• Exiger des renseignements ou documents pour évaluer la solvabilité;


• Vérifier les livres et les états financiers

Technicien (SGSC)


Technicien (SGSC)

23
Retirer l'attestation de solvabilité si le détenteur n'a plus les qualités requises
Technicien (SGSC)