abréviation pouvoir délégation

ANNEXE I
LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE
AUTOMOBILE DU QUÉBEC
(L.R.Q., C. S-l 1.011)

 

CS : Centre de service (VPSC)

DGPC : Direction générale de la planification et de la coordination

DR : Direction de la réadaptation (VPSA)

DREAA : Direction de la recherche et de l'évaluation en assurance automobile (DGPC)

DSAJ : Direction du secrétariat et des affaires juridiques

DVE : Direction de la vérification et des enquêtes (DGPC)

DVEMP : Direction de la vigie, de l'expertise médicale et du partenariat (VPSA)

XIV - Annexe 1.2 Mise à jour: #121 Date d'entrée en vigueur : 2003/10/01

SE : Service aux entreprises (VPSC)

SP : Service aux particuliers (VPSC)

SST : Service du soutien technique (VPSC)

VPAF : Vice-présidence à l'administration et aux finances

VPCR : Vice-présidence au contrôle routier

VPSA : Vice-présidence aux services aux accidentés

VPSC : Vice-présidence aux services à la clientèle

VPSR : Vice-présidence à la sécurité routière

ARTICLES DE LA LOI	POUVOIRS	PERSONNES AUTORISÉES
2, 2° a)	Mener des études sur les moyens de favoriser la réadaptation	Professionnel (DVEMP) (DREAA) (DR)
2, 2° b)	Acquitter les demandes d'indemnités	Agent d'indemnisation ou archiviste médicale ou agent de bureau ou réviseur ou conseiller en réadaptation (VPSA)
2,2° c)	Recouvrer les indemnités	Agent d'indemnisation ou agent de recouvrement (VPAF)
2,2° d)	Intervenir dans toute action résultant d'un accident causé par une automobile	Avocat (DSAJ)
2,2°e)	Transiger ou faire des compromis	Avocat (DSAJ)
2,2°f>	• Enquêter • Désigner une personne pour enquêter sur les matières de sa compétence	Enquêteur (DVE) Directeur (DVE)
2, 2° g)	Percevoir les droits, les frais, les contributions d'assurance, les contributions au transport en commun relatifs à l'immatriculation	Préposé ou agent de bureau ou technicien (SP) (SE) ou préposé ou technicien (CS) ou technicien (SST) ou contrôleur routier (VPCR)
2, 2° h)	Percevoir les droits, les frais et les contribu-	Préposé ou agent de bureau ou

Date d'entrée en vigueur : 2003/10/01 Mise àjour : # 121 XIV-Annexe 1.3

ARTICLES DE LA LOI	POUVOIRS	PERSONNES AUTORISÉES
	tions d'assurance relatifs à la délivrance d'un permis	technicien (SP) (SE) ou préposé ou technicien (CS) ou technicien (SST) ou contrôleur routier ( VPCR)
3	Conclure des ententes dans le but d'aider un réclamant à présenter une demande d'indemnité	Vice-président (VPSA)
15	Certifier comme étant authentiques les procès-verbaux des séances du conseil d'administration, des documents ou des copies émanant de la Société ou faisant partie de ses archives	Directeur ou directeur adjoint (DSAJ)
17, al. 1	Conclure des ententes avec un autre gouvernement, un ministère ou un organisme en vue de l'application de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec et la Loi sur l'assurance automobile	Président ou vice-président
17, al. 2	Conclure des accords ou contrats de services avec un organisme ou un ministère du gouvernement du Québec en vue de l'application de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec, de la Loi sur l'assurance automobile, du Code de la sécurité routière et de la Loi sur le transport par taxi ou de la Loi sur les transports	Président ou vice-président
17.0.1	Conclure des ententes relatives à l'aliénation du savoir-faire et des produits développés dans l'exécution des mandats de la Société	Président ou vice-président
17.0.1, al. 2	Payer les sommes relatives aux ententes de 17.0.1	Vice-président
17.0.1, al. 3	Percevoir et inclure dans ses revenus les sommes provenant des ententes de 17.0.1	Vice-président (VPAF)
21	Contracter des emprunts par billets, obligations ou autres titres avec l'autorisation du gouvernement	Président ou vice-président (VPAF)

XIV - Annexe 1.4 Mise à jour : # 121 Date d'entrée en vigueur : 2003/10/01

ARTICLES DE LA LOI	FONCTIONS	PERSONNES AUTORISÉES	SUBDÉLÉ- GATAIRE
2,1° a)	Appliquer le régime d'indemnisation du préjudice corporel	Vice-président (VPSA)
2,1° b)	Appliquer le régime de compensation du préjudice matériel	Vice-président (VPAF) (VPSA)
2,1° c)	Appliquer le Code de la sécurité routière	Vice-président (VPSR) (VPSC) (VPCR)
2,1° d)	Promouvoir la sécurité routière	Vice-président (VPSR)	En région : Vice-président (VPSC)
2,1° e)	Assurer la surveillance et le contrôle du transport routier des personnes et des marchandises sur route et en entreprise	Vice-président (VPCR)
2,1° f)	Assumer un rôle de coordi-nation opérationnelle en matière de contrôle routier entre les ministères et organismes Favoriser un contrôle routier accru sur le territoire du Québec	Vice-président (VPCR)   Vice-président (VPCR)
2,1° g)	Établir un programme d'adaptation de véhicules routiers en vue de permettre aux personnes handicapées de conduire un véhicule ou d'y avoir accès	Vice-président (VPSA)

Date d'entrée en vigueur : 2003/10/01 Mise àjour : # 121 XIV - Annexe 1.5