1.3 POUVOIR DE SIGNATURE
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L.S.A.A. art. 15, al. 2
| Aucun acte, document ou écrit n'engage la Société ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par le président, par un vice-président ou par un membre du personnel de la Société mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement. |
À cet effet, le Règlement concernant les délégations de pouvoirs de la Société de l'assurance automobile prévoit que les personnes à qui la Société a délégué l'exercice de ses pouvoirs et leurs supérieurs suivant l'organigramme de la Société sont autorisées à signer tout acte, document ou écrit qui découle de l'exercice de ses pouvoirs.
R.D.P. Section II, art. 6
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Les personnes autorisées à exercer les pouvoirs de la Société en vertu du présent règlement sont aussi autorisées à signer un acte, un écrit ou un document qui découle de l'exercice de ces pouvoirs en se référant, le cas échéant, au cadre de gestion de la Société.
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XTV-1.4 Mise àjour:# 124 Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01
L.S.A.A. art. 15, al. 3
| Ce règlement peut permettre, aux conditions qu'il fixe, que la signature soit apposée au moyen d'un appareil automatique sur les documents qui y sont énumérés. Il peut pareillement permettre qu'un fac-similé de la signature soit gravé, lithographie ou imprimé sur les documents qui y sont énumérés. Un tel fac-similé a la même valeur que la signature elle-même. |
R.D.P. Section II, art. 7
| Une signature peut être apposée de façon automatique sur les documents émanant de la Société. Elle est alors approuvée au préalable par le Vice-président à l'administration et aux finances. |
Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01 Mise àjour :# 124 XIV-1.5
