4.5.1 Déclaration des héritiers
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4.5.1 b) Déclaration des héritiers
La « Déclaration concernant les héritiers », identifiant les héritiers de la succession d'une victime doit être produite au dossier.
Ce montant est sujet à la revalorisation annuelle.
modalités de paiement XII-1.24 Mise à jour: #112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01
Lorsque l'un ou plusieurs des héritiers ont fourni une preuve de leur renonciation, leur part à la succession accroît alors aux autres qui l'acceptent. Ils indiqueront alors à la Société l'adresse à laquelle les chèques doivent être transmis.
modalités de paiement XII -1.25 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise àjour:# 112