4.5.1 Preuve renonciation
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a) Preuve de renonciation
Elle s'effectue en transmettant à la Société une copie :
=> de l'acte notarié constatant le refus, ou
=> de la déclaration judiciaire dûment enregistrée et qui constate le refus.
Si un requérant désire savoir ce qu'il doit faire pour renoncer à une succession, l'agent d'indemnisation doit l'aviser de communiquer avec un notaire ou un avocat.
modalités de paiement XII-1.24 Mise à jour: #112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01
