4.4.4 Frais funéraires succession
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4.4.4 Frais funéraires à verser à la succession de la victime (art 70)
Un chèque ou le cas échéant, un virement automatique de l'ordre de 3 000 $6 est payable à la succession d'une victime à titre d'indemnité pour frais funéraires.
Ex. : « payable à la succession de (nom de la victime) ».
Il y a lieu de se référer au chapitre suivant pour obtenir de plus amples informations concernant la succession d'une victime.
modalités de paiement XII-1.24 Mise à jour: #112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01
