4.2.2 Majeur inapte
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les situations et les solutions qu'applique la SAAQ.
Lorsque la victime majeure est inapte à gérer ses biens, le paiement des indemnités (chèques et relevés de virement automatique) est libellé selon les modalités suivantes :
SITUATION | LIBELLÉ DES CHÈQUES |
Tuteur légal et tuteur datif | « (nom du tuteur) es qualité de tuteur pour (nom de la victime) » |
Curateur | « (nom du curateur) es qualité de curateur pour (nom de la victime) » |
Conseiller au majeur | A la victime en son nom propre |
Représentant désigné par la Société (art.83.27) | « (nom du représentant) es qualité de représentant pour (nom de la victime) » |
Mandataire en cas d'inaptitude (mandat homologué) | « (nom du mandataire) pour (nom de la victime) » |
Procuration « ordinaire » | A la victime |
Administrateur provisoire | « (nom de l'administrateur provisoire) es qualité d'administrateur provisoire pour (nom de la victime) |
Autre représentant | A la victime |
modalités de paiement XII -1.21 Mise à jour :# 112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01