4.2.1 Exceptions
provide at least one parameter for fusion overlay
les accidentés de 16 ans et plus avec emploi
Les chèques couvrant l'LR.R. peuvent être faits directement à une victime mineure si elle est âgée de 16 ans et plus, en autant qu'elle occupe un emploi à temps plein, à temps partiel ou temporaire, et que, dans un tel cas, les revenus tirés de cet emploi lui sont directement versés. Cette victime peut choisir de recevoir son I.R.R. sous forme de virement automatique dans son compte bancaire.
modalités de paiement XII -1.21 Mise à jour :# 112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01
