4.2 VICTIME INCAPABLE
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Modalités de paiement
4.2 LORSQUE LA VICTIME EST INCAPABLE EN DROIT
L.A.A. art. 83.27
Lorsqu'une personne ayant droit à une indemnité est incapable, la Société doit verser cette indemnité à son tuteur ou à son curateur, selon le cas, ou, à défaut, à une personne que la Société désigne; celle-ci a les pouvoirs et les devoirs d'un tuteur ou d'un curateur, selon le cas. La Société donne avis au curateur public de tout versement qu'elle fait conformément au premier alinéa. |
modalités de paiement XII • 1.20 Mise à jour: # 112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01