1.2.4 Particularité
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Le dernier critère (quittance et règlement final du dossier) ne s'applique pas aux victimes qui ont reçu un paiement unique représentatif de la valeur de leur rente résiduelle avant 1990 ni à celles dont le montant du versement unique de leur rente résiduelle a été effectué par la Direction de l'actuariat à compter de septembre 1996.
Lorsque la rechute survient moins de deux ans de la fin de la dernière période d'incapacité donnant droit à une indemnité de remplacement du revenu, le montant de rente résiduelle capitalisé doit être déduit de l'indemnité de remplacement du revenu payable pendant la période de l'incapacité (l'actuariat doit déterminer le montant de rente résiduelle payable à la date de la rechute).
Modalités de paiement XII -1.5 Date d'entrée en vigueur : 2005/01/01 Mise à jour : # 126
Si la rechute survient plus de deux après la fin de la dernière période d'incapacité donnant droit à une indemnité de remplacement du revenu, la victime est indemnisée comme s'il s'agissait d'un nouvel accident.
Selon les règles de délégation de pouvoirs adoptées par la Société, chaque demande de paiement unique doit être soumise au responsable pour décision :
- au vice-président aux Services aux accidentés, dans les cas de non-résidants;
- au directeur de l'Indemnisation, dans les cas de rentes de moins de 100 $ (montant sujet aux règles de revalorisation - voir à l'onglet « Revalorisation des indemnités »)
Le montant de la rente devant être utilisé pour le calcul actuariel est celui qui doit être versé à la victime le jour où la capitalisation est effective. Il s'agit de la première journée du mois qui suit la-période de réflexion, d'une durée de deux mois, attribuée au moment de l'offre. Ce montant peut être revalorisé, s'il y a lieu. Même si le débiteur accepte l'offre avant la fin de la période de réflexion, le paiement de la capitalisation ne peut être devancé.
Ex. :
Une offre de capitalisation est présentée à la victime le 7 février 1990. La période de réflexion, d'une durée de deux mois, se termine le 7 avril 1990. La capitalisation est effective le 1er mai 1990 (même si l'offre est acceptée avant cette date). Par ailleurs, le calcul actuariel utilisera la rente payable le 1er mai 1990 pour établir le montant de capitalisation.
Modalités de paiement XII-1.6 Mise à jour: #107 Date d'entrée en vigueur : 2000/04/01
