1.2.2.4 capitalisation après 1996 rente d'invalidité
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1.2.2.4 Principe applicable aux demandes de capitalisation après le 1er janvier 1996 lorsqu'une victime est admissible à une rente d'invalidité en raison d'un accident d'automobile
L.A.A., art. 83.22
| (...) Une indemnité de remplacement du revenu ne peut être payée en un versement unique si la personne qui y a droit est visée par l'article 105.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec |
Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, s'applique aux demandes de capitalisation de l'indemnité de remplacement de revenu soumises à compter du 1er janvier 1996. Selon cette disposition, aucune capitalisation de l'indemnité de remplacement du revenu ne peut être effectuée lorsque la victime est également admissible à une rente d'invalidité visée par l'article 105.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec.
Modalités de paiement XII - 1. 4 Mise à jour: #107 Date d'entrée en vigueur : 2000/04/0 1
