1.2.2 Principe capitalisation après 1994
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1.2.2 Principe applicable aux demandes de capitalisation Introduites à compter du 1" janvier 1994
L.A.A., art. 83.22, édicté par la loi 113
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Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 1994 s'applique aux demandes de capitalisation de l'indemnité de remplacement du revenu introduites à compter de celte date. Selon cette disposition, trois cas permettent de donner ouverture à la capitalisation de l'indemnité de remplacement du revenu.