1.2.1 Principe capitalisation avant 1994
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1.2.1 Principe applicable aux demandes de capitalisation Introduites avant le 1* janvier 1994
L.A.A. art. 83.22
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La Société peut payer une Indemnité de remplacement du revenu en un versement unique équivalant à un capital représentatif de cette Indemnité dans les cas suivants : 2° lorsque la personne qui a droit à cette Indemnité ne réside pas au Québec depuis au moins un an. |
Loi 113 (art. 22)
| L'article 83.22 de la Loi sur l'assurance automobile dans sa rédaction antérieure au 1" Janvier 1994, continue de s'appliquer aux demandes de capitalisation présentées à la Société avant le 1" Janvier 1994. |
Cette disposition permet à la Société de payer à une victime une indemnité de remplacement du revenu en un versement unique équivalant à un capital représentatif de cette indemnité, dans l'un des cas suivants
Modalités de paiement XII -1.2
