Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 4 MODES DE PAIEMENT

4.1.2 Aucun virement automatique

provide at least one parameter for fusion overlay

Aucun virement automatique ne doit être autorisé dans les cas suivants :


a) Victime mineure prise en charge par un centre de services sociaux jusqu'à la nomination d'un tuteur;


b) Victime majeure incapable de fait jusqu'à la mise en place d'une mesure de protection (tuteur, curateur, etc.);


c) Fournisseurs;


d) Avocat représentant une personne accidentée.


Pour de plus amples informations sur le sujet, il y a lieu de se référer au chapitre concernant l'admissibilité au régime et traitant de la question de l'incapacité juridique du requérant.


modalités de paiement XII -1.19 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise à jour :# 112