4.1.2 Aucun virement automatique
provide at least one parameter for fusion overlay
Aucun virement automatique ne doit être autorisé dans les cas suivants :
a) Victime mineure prise en charge par un centre de services sociaux jusqu'à la nomination d'un tuteur;
b) Victime majeure incapable de fait jusqu'à la mise en place d'une mesure de protection (tuteur, curateur, etc.);
c) Fournisseurs;
d) Avocat représentant une personne accidentée.
Pour de plus amples informations sur le sujet, il y a lieu de se référer au chapitre concernant l'admissibilité au régime et traitant de la question de l'incapacité juridique du requérant.
modalités de paiement XII -1.19 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise à jour :# 112