Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

DIRECTIVES SAAQ «   MODALITÉS DE PAIEMENTS «   4 MODES DE PAIEMENT «  

4.1.2 Virement automatique

4.1.2 Virement automatique directement dans un compte bancaire


Un bénéficiaire de chèques (personne accidentée ou représentant autorisé) peut choisir de recevoir ses indemnités sous forme de virement automatique directement dans son compte bancaire plutôt que sous forme de chèque.


La demande d'adhésion au virement automatique faite à l'aide du formulaire est privilégiée. La demande téléphonique est toutefois acceptée. Dans ce dernier cas, l'agent d'indemnisation doit s'assurer de l'identité de son interlocuteur avant d'autoriser ce mode de paiement.


NOTE : Dans les cas de double tutelle, seule la demande d'adhésion à l'aide du formulaire est permise puisque la signature des deux parents doit être obtenue.

modalités de paiement XII -1.19 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise à jour :# 112