date réception
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R.T.D.I.R.R. art. 2*
Une demande est présumée produite à la Société à la date de sa réception à l'un des bureaux de la Société.
La demande d'indemnité peut être produite par la poste ou par tout autre moyen de transition (télécopieur, courrier électronique, etc.). La valeur juridique de la demande n'est pas altérée pour la seule raison qu'elle a été transmise par un moyen différent de la poste.
La date de production d'une demande d'indemnité à la Société correspond à la date où celle-ci a été reçue à un bureau de la Société. Lorsqu'elle est produite sous format électronique ou par télécopieur, la date de réception correspond à la date où elle devient disponible pour la Société.
Date d'entrée en vigueur : 2007/01/01 Mise à jour : # 135 IA - 3.21