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DIRECTIVES SAAQ «   AIDE PERSONNELLE «   DEGRÉS SURVEILLANCE «  

2 Caractéristiques surveillance

Caractéristiques des besoins de surveillance

2. Le besoin d'une surveillance particulière


Ce besoin touche les victimes qui, antérieurement à l'accident, avaient déjà besoin de surveillance et qui, en raison des dommages corporels subis lors de l'accident, nécessitent alors une surveillance différente. A remarquer que ces victimes n'étaient pas en mesure d'effectuer les activités prévues à la grille B.


En fait, il s'agira presqu1essentiellement du jeune enfant, de la personne âgée qui ne peut rester seule ou d'une personne souffrant d'une déficience mentale ou physique.


A noter que l'enfant de moins de 2 ans ne peut cumuler aucun pointage dans les grilles A, B, et C mais il peut avoir besoin d'une surveillance particulière en raison des blessures de l'accident; la section D de l'annexe 1 du Règlement sur le remboursement de certains frais doit alors être complétée.
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Modalités d'application

  • initialement, les grilles d'évaluation A ou C, selon le cas, ont été complétées;


  • à l'intérieur des grilles, le besoin d'assistance pour certaines activités ou de surveillance est identifié comme ne s'appliquant pas;
  • le montant maximum remboursable selon les grilles A ou C n'est pas représentatif des coûts réellement encourus:


EXEMPLES:
(1) Les parents travaillent et l'enfant de niveau primaire ne peut retourner à l'école en raison des blessures. Avant l'accident, aucun frais de garde n'était encouru. Depuis, il en coûte 160 $ par semaine pour une garde à la maison. Le pointage obtenu à la grille A ne permet qu'un remboursement hebdomadaire de 53 $ ce qui n'est réellement pas représentatif des coûts encourus. Dans ce cas, le mimimum de 103 $ pour la surveillance particulière pourrait être ajouté. La victime aurait droit à un maximum hebdomadaire remboursable de 156 $.

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(2) L'enfant qui ne peut plus aller à la garderie en raison des blessures de l'accident. Les parents avant l'accident avaient des frais de garde de 80 $ par semaine mais à cause de l'accident la garde doit se faire à la maison, les frais sont de 125 $. Le pointage obtenu à la grille A permet un remboursement hebdomadaire de 53 $ ce qui permet largement de couvrir le supplément encouru.

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  •  le médecin aviseur complète la section D de l'annexe 1 du règlement sur les frais lorsque des éléments médicaux doivent être pris en considération afin de déterminer la nécessité d'une surveillance particulière;

 

  •   quand aucun élément médical n'entre en jeu, l'agent, après avoir recueillies les informations nécessaires et vérifiées celles-ci, soumet le cas au comité d'indemnisation avant de rendre la décision sur la nécessité d'une surveillance particulière;


  •  pour sa part, le conseiller en réadaptation recueille et vérifie les informations fournies par la victime sur son besoin d'une surveillance particulière;


A noter que la victime régulièrement incapable d'exercer tout emploi et celle de 60 ans et plus voient leur dossier ouvert en réadaptation automatiquement.

 

  •   le remboursement ne couvre que les frais réellement encourus, tout en respectant le maximum; dans le premier exemple, le remboursement serait de 156 $ soit le maximum remboursable; dans le deuxième exemple, même si le maximum remboursable est de 53 $ le remboursement serait de 45 $ puisque les frais réellement encourus en raison de l'accident sont la différence entre ce qui était payé avant l'accident et ce qui l'est depuis;


  •  tout en respectant la réévaluation aux sixième et douzième mois et par la suite à tous les ans, l'évaluation initiale du besoin d'une surveillance particulière doit être reconsidérée en tout temps, à l'occasion d'un changement de situa-ti on ;

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  •  afin d'assurer un meilleur contrôle de tout changement de situation possible, l'agent et le conseiller doivent être vigilants et réévaluer, pour les six (6) premiers mois, la situation de la victime à tous les mois;


  •  le changement de situation se vérifie par l'état médical de la victime, le contexte familial et les frais réellement encourus.

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