Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

Jurisprudences «   CAPACITÉ TRAVAIL «  

lésions découlant accident et personnel

Toutes les incapacités physiques et mentales d’un accidenté de la route entrent en ligne de compte pour savoir s’il est capable d’exercer un emploi déterminé et non pas seulement les incapacités découlant de l’accident. C’est la règle du crâne fragile qui s’applique ici.

 

[97] Le Tribunal est d’accord finalement avec l’opinion du Dr Chartrand, la seule au dossier qui est prépondérante et fiable, laquelle estime que le requérant ne pourra exercer cet emploi déterminé sur une base régulière sans compromettre sa santé précaire. Il présente un sérieux handicap à l’épaule droite, dont la capsulite démontrée et au membre supérieur droit dominant. Il doit manipuler constamment ce membre pour pouvoir effectuer son travail à la guérite. Il doit aussi bouger sa colonne pour tendre des billets et recevoir de l’argent.


[98] Dans l’appréciation de la preuve pour l’emploi déterminé, le Tribunal doit tenir compte aussi de l’état de son épaule gauche, même si la relation n’est pas acceptée pour une question de hors délai par le Tribunal.


[99] Il doit tenir compte de cette lésion comme étant une condition personnelle, mais faisant partie du tableau général de la santé du requérant accidenté, suivant les articles 46, surtout 48 et 49.


[100] Toutes les incapacités physiques et mentales d’un accidenté de la route entrent en ligne de compte pour savoir s’il est capable d’exercer un emploi déterminé et non pas seulement les incapacités découlant de l’accident. C’est la règle du crâne fragile qui s’applique ici. L’article 48 ne fait pas de distinction entre les lésions découlant de l’accident et les conditions d’ordre personnel. On doit considérer l’accidenté dans son intégralité.


47 Idem à la page 207.
48 Idem à la page 242.

[101] Le Tribunal conclut donc que le requérant ne peut accomplir l’emploi déterminé de gardien de terrain de stationnement en accord avec l’opinion du Dr Chartrand sur une base régulière. Le recours, sous ce volet, est accueilli

 

Fichiers


fichier CANLII Dossiers: SAS-M-101180-0502 et autres

partagé par carmenf le 25 juil. 2008 · 1 480 téléchargements · 85 446 octets

détails