3.2.2 Début prolongation
provide at least one parameter for fusion overlay
3.2.2 Début de la période de prolongation
Le versement de la prolongation débute le lendemain de la décision déclarant la victime apte à reprendre l'emploi perdu.
__Pour les accidents survenus à compter du 1" janvier 2000_____
Lorsque la victime a droit à une prolongation de son indemnité de remplacement du revenu pour perte d'emploi (art. 50), cette prolongation débute le lendemain de la décision rendue par la Société, à la suite d'un examen médical requis par elle, l'avisant de sa capacité à reprendre son emploi.
Ex. : La victime se soumet à un examen médical (expertise médicale) requis par la Société le 10 juillet 2000 qui vise à évaluer si elle est redevenue capable d'exercer son emploi à temps plein. À la date de l'examen, la victime est déclarée capable d'exercer son emploi à temps plein. La Société rend sa décision le 15 août 2000. Or, il appert de la preuve soumise par la victime que celle-ci a perdu son emploi en raison de l'accident. En l'espèce, la prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu en vertu de l'article 49.1 est versée jusqu'au 15 août 2000 et la prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu pour perte d'emploi débute le 16 août 2000.
duree_cessation_IRR_VIII_1.13_MAJ_122
