Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS CESSATION IRR

3.2 prolongation art.50

provide at least one parameter for fusion overlay

3.2   DROIT À LA PROLONGATION EN VERTU DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI

________LA A. art 50___

voir le tableau dans la page ci-dessous

 

distinction entre les accidents survenu avant ou après l'année 2000.

 

La prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu constitue en quelque sorte une exception au principe qui est à l'effet qu'une indemnité de remplacement du revenu est versée à une victime tant que dure son incapacité.


En effet, même si l'incapacité d'une victime est terminée et que celle-ci exerce un emploi, elle pourra quand même recevoir une indemnité de remplacement du revenu prolongée en vertu de l'article 50 de la loi sous réserve de la réduction de l'indemnité prévue à l'article 56.


L'article 50  a eté modifié par l'article 9 du chapitre 22 des lois de 1999 (projet de loi n° 24 ).

duree_cessation_IRR_VIII_1.10_MAJ_115