3.1.3 frais de garde
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SITUATIONS PARTICULIÈRES
a) Indemnité pourles frais de garde
Seule la victime qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu peut réclamer la prolongation prévue à l'article 49.1 de la loi. Elle ne s'applique pas à la victime qui reçoit une indemnité pour frais de garde. Dans tous les cas, l'indemnité pour frais de garde cesse d'être versée à la fin de la semaine pendant laquelle survient la cessation de l'incapacité. Pour davantage de précisions à cet égard, il y a lieu de se référer au Manuel de remboursement des frais à l'onglet 14 qui traite de l'indemnité pour frais de garde.
